La Convention

 

CONVENTION CADRE 

COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

IROQUA

 

Entre :

AEROPORTS DE PARIS, Société anonyme au capital de 296 881 806 €dont le siège social est 291, Boulevard Raspail, 75014 Paris , inscrite sous le numéro 552 016 628 au R.C.S. de Paris, représenté par M Jean-Yves Valin, Directeur chargé de mission,

Ci-après dénommée « ADP »

 

AIRBUS SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 704 375 €  dont le siège social est 1 Rond-Point Maurice Bellonte, 31700 Blagnac, France, inscrite sous le n° 383 474 814 RCS TOULOUSE, agissant en son et au nom de l’ensemble des filiales AIRBUS, représentée par Monsieur Charles Champion son Directeur Technique,

Ci-après dénommée « AIRBUS » 

 

AIR FRANCE, Société Anonyme au capital de 1 901 231 625 euros dont le siège social est  45 rue de Paris 95 747 Roissy CDG cedex, inscrite sous le n° 420 495 178 au R.C.S. de Bobigny, représenté par Pierre Albano son Directeur Délégué Environnement,

Ci-après dénommée « AIR FRANCE »

 

DASSAULT AVIATION, Société Anonyme, dont le siège social est situé 9, Rond-point des Champs Elysées-Marcel Dassault, 75008 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 712 042 456, représentée par Monsieur Bruno Stoufflet, son Directeur de la Prospective et de la Stratégie Scientifique,

Ci-après dénommée « DASSAULT AVIATION »

 

Le Groupe SAFRAN, Société Anonyme dont le siège social est situé 2, boulevard du Général Martial Valin, 75724 PARIS Cedex 15, représentée par Monsieur Michel Laroche, son Directeur Général Adjoint,

Ci-après dénommée « SAFRAN »

 

Le Centre National de la Recherche Scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, n° SIREN 180 089 013, ayant son siège 3, rue Michel Ange - 75794 Paris Cedex 16, représenté par Monsieur Alain Fuchs son Président, qui a délégué sa signature pour la présente convention à Monsieur Pierre Guillon Directeur de l’Institut des Sciences de l’Ingénierie et des Systèmes,

Ci-après dénommé « CNRS »

 

L'Office National d'Études et de Recherches Aérospatiales, établissement public à caractère industriel et commercial, n° SIREN 775 722 879, ayant son siège 29, avenue de la Division Leclerc, BP 72, 92322 Châtillon Cedex – France, représenté par Monsieur Denis Maugars, son Président,

Ci-après dénommé « ONERA »

 

Attendu que :

1. CONTEXTE

Lorsque l’Initiative de Recherche pour l'Optimisation acoustiQUe Aéronautique (IROQUA) fut lancée en avril 2005, elle répondait à plusieurs besoins très clairement exprimés correspondant à des préoccupations partagées par la puissance publique et les acteurs de la recherche et de l’industrie aéronautiques.

Ces préoccupations procèdent d’une demande sociétale en matière d’environnement dont l’un des aspects les plus prégnants est la réduction des nuisances sonores dues aux aéronefs. Cette nécessaire réduction s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’une compétition commerciale accrue et toute réduction significative du bruit perçu par les riverains des installations aéroportuaires comme par les usagers des transports aériens constitue à cet égard un avantage concurrentiel certain. Dans ce contexte, il est pertinent de rappeler que la France, en propre et à travers les consortiums européens, constitue l’un des tous premiers acteurs de l’industrie aéronautique et que ce secteur d’activité emploie environ 100 000 personnes dans notre pays pour un chiffre d’affaires estimé de 25 milliards d’euros .

L’initiative IROQUA lancée il y a cinq ans ambitionnait de fédérer les acteurs français de la recherche et de l’industrie aéronautiques sur les objectifs « bruit » définis par l’Agenda de Recherche Stratégique à l’horizon 2020 de l’ACARE, à savoir :

 

  • Réduire le bruit perçu de 10 dB par opération,
  • Contenir les nuisances sonores dans le périmètre de l'aéroport,
  • Maintenir le leadership technologique.

 

De fait, le réseau IROQUA s’est effectivement révélé un puissant mécanisme permettant de favoriser, de formaliser et de rationaliser au niveau français les collaborations entre organismes et agences de recherches, grands groupes industriels et PME. Les réalisations permises par ce réseau sont détaillées dans le rapport intitulé « IROQUA 1 – Bilan et Perspectives ». 

Le Grenelle de l’Environnement qui s’est tenu en janvier 2008 sous la présidence de M. Jean-Louis Borloo, Ministre d’Etat et de ses Secrétaires d’Etat, M. Dominique Bussereau et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a conduit la France à signer avec les acteurs du transport aérien une « Convention sur les engagements pris par le secteur du transport aérien dans le cadre du Grenelle de l’Environnement ».

Cette convention du Grenelle de l’Environnement :

 

  • reprend en les étendant sur la thématique particulière du bruit les objectifs d’IROQUA-1 et les méthodes collaboratives de ce programme,
  • institue un Conseil pour la Recherche Aéronautique Civile Française (CORAC) globalement chargé de « définir et de mettre en œuvre les actions de recherche et d’innovations technologiques à entreprendre » pour atteindre ces objectifs,

La présente convention renouvelée conserve son objectif antérieur d'orienter, de soutenir et d'assurer la cohérence de la recherche pour la réduction des nuisances sonores engendrées par les aéronefs, en vue de réussir les "challenges" très ambitieux auxquels est confrontée la communauté aéronautique (industriels, organismes de recherche, opérateurs du trafic aérien).

Par sa reconduction et son ouverture aux nouveaux partenaires que sont les opérateurs du trafic aérien, les Parties ont souhaité perpétuer la démarche engagée il y a cinq ans, en l’associant au cadre plus global du CORAC.

La présente convention constitue le cadre contractuel régissant cette collaboration et son lien avec les autres entités régissant la recherche aéronautique civile.

Il est convenu entre les Parties, ce qui suit :

2. DEFINITIONS

 

  • Convention : L'ensemble des pages du présent document.
  • IROQUA : La collaboration définie par la présente Convention 
  • Convention spécifique : Document spécifique à toute Etude labellisée "IROQUA".
  • Partie : Signataire de la présente Convention. 
  • Partenaire fondateur : Partenaire à l'origine de la présente convention IROQUA; un partenaire est une Partie
  • Partenaire associé : Partenaire non fondateur. Il joint IROQUA après signature de la convention en accord avec les règles stipulées dans la section 7. 
  • Partenaire tiers : Partenaire spécifique à une étude IROQUA, mais extérieur à IROQUA. Ses droits et devoirs seront précisés dans la Convention Spécifique à l'Etude.
  • Partenaire Industriel : Partenaire ayant un statut d'entreprise industrielle
  • Partenaire de Recherche : Partenaire ayant un statut d'organisme de recherche

 

3. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention – ci-après désignée la « Convention » – est de définir les conditions générales de la coopération non exclusive que les Parties souhaitent mener dans le cadre du programme IROQUA, et de préciser certaines dispositions ou règles applicables aux conventions spécifiques conclues par elles à cet effet.

En aucun cas, la présente convention et les conventions spécifiques qui en découleront ne pourront être considérées comme constituant un acte de société, "l'affectio societatis" en étant formellement exclu.

4. PÉRIMÈTRE D’APPLICATION, MODALITES ET OBJECTIFS

4.1. Périmètre d’application

Le périmètre d’application de cette Convention concerne les activités de recherche dans les domaines scientifiques, techniques et perceptifs susceptibles de participer :

 

  • à la réduction des nuisances sonores des aéronefs dans le contexte "approche équilibrée", en particulier les études liées à la réduction du bruit à la source (bruit aérodynamique, bruit moteur, effets d’installation ….), et celles liées au contrôle du vol et du trafic (procédures opérationnelles et trajectoires à faible bruit) ; Le bruit de croisière et en particulier le bang sonique pourront également être abordés en fonction de l’avancement des projets afférents aux supersoniques, et aux supersoniques d’affaires en particulier.
  • à la réduction des nuisances sonores internes accrues que va engendrer l’allègement de structure des futurs aéronefs, en particulier celles dues à l’introduction massive de matériaux composites dans ces structures ; Ceci recouvre la réduction du bruit nuisible au confort en cabine ou à l’intelligibilité et à la sécurité des opérations dans le cockpit – qu’ils s’agissent des nuisances sonores provenant de sources internes (ventilations, mécanismes, …) ou externes (bruit moteur, bruit aérodynamique,…).

 

En conformité avec les objectifs de l’ACARE, les travaux engagés pourront se focaliser sur la réduction des nuisances sonores objectivement mesurables, sur la réduction des nuisances sonores telles que perçues ou sur une la réduction combiné du bruit objectif et du bruit perçu.

Il est par ailleurs convenu que le réseau IROQUA pourra conduire en propre ou en association des projets de TRL inférieur à 5 et qu’il pourra également apporter sa contribution à des programmes de TRL supérieur ou égal à 5 mais qu’il n’a pas vocation à initier en propre ces derniers.

4.2. Modalités

IROQUA est un réseau qui met sa dynamique propre au service du CORAC. Il propose son expertise aux instances du CORAC qui pourront le solliciter sur les questions spécifiques de réduction de bruit. 

Le réseau IROQUA :

 

  • Rassemble les acteurs de la recherche dans le domaine de la réduction du bruit des aéronefs,
  • Renforce la coordination des études et recherches dans ce domaine, en veillant à l’équilibre entre les travaux de recherche fondamentale (1=TRL=3) et les travaux de recherche appliquée (4=TRL=6),
  • Favorise le partage et l’exploitation de l’information relative aux recherches dans le domaine concerné, ainsi que sa prise en compte dans les développements technologiques,
  • Coordonne la préparation et l’exploitation des projets nationaux et européens avec pour conséquence une meilleure utilisation des ressources intellectuelles et financières.

 

A cet effet, le Réseau IROQUA est structuré de façon à pouvoir répondre aux sollicitations du CORAC. Cette structure interne, détaillée dans la note d’organisation d’IROQUA, fait apparaître un Comité de Coordination et de Pilotage (CCP), interlocuteur des comités de la Gouvernance de la Feuille de Route de CORAC, et un Conseil Scientifique (CS) qui peut en être considéré comme le Réseau Thématique Bruit. 

4.3. Objectifs

Les objectifs du programme IROQUA sont de :

 

  1. Anticiper et développer les innovations nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction du bruit perçu fixés par l’ACARE, notamment en favorisant les approches multidisciplinaires associant experts scientifiques et techniques et spécialistes des sciences cognitives et des aspects de perception, 
  2. Maintenir à jour l’état de l’art en matière de réduction des nuisances sonores des aéronefs ou de leur perception, et fournir un cadre d’orientation des recherches amont nécessaires à son accroissement,
  3. Favoriser le développement et la validation des modélisations et des outils numériques nécessaires,
  4. Soutenir les développements de dispositifs expérimentaux probatoires visant à atteindre les ruptures technologiques recherchées,
  5. Exprimer les besoins induits concernant les infrastructures, principalement les moyens d’essais et les moyens de calcul,
  6. Proposer des projets de recherche communs aux partenaires sur la thématique « bruit » dans le cadre national ou européen.

 

5. CADRE DES ETUDES ET FINANCEMENT ASSOCIE

Chaque partenaire fait son affaire des dépenses engagées par ses propres agents pour leur participation au réseau IROQUA

Le remboursement d'une dépense ou la participation à des frais engagés au nom d'IROQUA ne peuvent être exigés d'un partenaire s'il n'a pas donné explicitement son accord par écrit avant leur engagement.

Toute étude proposée dans le cadre d'IROQUA fera l'objet d'une convention spécifique qui détaillera notamment les partenaires impliqués, les aspects de confidentialité et de propriété des résultats ainsi que les droits à publication.

Les projets en question seront proposés par le CCP et soumis pour approbation au Comité Directeur; toute approbation ne préjugeant aucunement d'une quelconque priorité vis à vis des stratégies « produit » des industriels.

Les Partenaires de ces projets décideront au cas par cas de ce qu'ils peuvent communiquer aux autres Parties, en respectant les clauses du contrat, les droits des tiers, et en fonction de la sensibilité qu'ils accordent à ces informations.

Pour tout échange d’informations, les Parties pourront utiliser le modèle d’accord de confidentialité joint à la Note d’Organisation d’IROQUA.

Le financement de chaque Etude sera assuré soit par une ou plusieurs des Partie (s), soit par des tiers (Etat français ou toute autre entité, de droit public ou privé) soit par une combinaison de ces moyens.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE / VALIDITÉ

La présente Convention est créée pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature par l’ensemble des Parties.

Il est prévu que sa durée soit prolongée par avenant à la présente Convention ; cette prolongation sera conditionnée par l’examen du bilan et la réactualisation éventuelle des objectifs en fonction du nouveau contexte.

Les Conventions Spécifiques passées dans le cadre de la présente Convention resteront soumises à leur durée respective, à leurs conditions de résiliation et à leurs garanties.

Les dispositions de la présente Convention rappelées ou incluses dans les Conventions Spécifiques, resteront soumises à la durée desdites Conventions Spécifiques et survivront à la présente Convention pendant leur durée de validité.

7. ENTRÉE D’UNE NOUVELLE PARTIE / RETRAIT D’UNE PARTIE

ADP, AIRBUS, AIR FRANCE, DASSAULT AVIATION, SAFRAN, le CNRS et l'ONERA, Parties à l’origine du présent programme IROQUA, sont les premiers signataires la Convention.

Toute nouvelle Partie, souhaitant devenir membre du programme IROQUA et participer à la définition des orientations dans les instances appropriées, devra saisir par écrit le Comité Directeur d’IROQUA qui statuera sur sa demande après consultation du CCP. Après acceptation de sa demande, les Parties devront signer un avenant prenant en compte ce changement. 

Si l’une des Parties souhaite se retirer du programme IROQUA pendant la période de validité de la Convention, elle devra en informer, par lettre motivée, le Comité Directeur.

8. TRANSFERT

En cas de fusion, d’absorption, de cession, de transfert d’activité à une société ou de toute autre transformation d’une des Parties visant à modifier les caractéristiques intuitu personae de cette Partie prises en compte pour la conclusion de la Convention, celui-ci pourra être transféré avec l’accord préalable et écrit des autres Parties.

9. RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Les Parties peuvent convenir à l’unanimité de résilier la présente Convention avant son terme. Dans ce cas, les Conventions Spécifiques en cours d’exécution perdureront jusqu’à leur terme.

10. LOI APPLICABLE / RÈGLEMENT DES LITIGES

La loi applicable à la présente Convention et à toute Convention Spécifique est la loi française.

En cas de différend sur l’interprétation de la présente Convention et/ou dans l’exécution d’une Convention Spécifique, les Parties s’efforceront tout d’abord de parvenir à un règlement amiable en saisissant le Comité Directeur.

En cas d’échec, le différend sera réglé par les Tribunaux Français compétents.

 

Fait à Paris, le 23 novembre 2010, en neuf exemplaires originaux destinés à chacune des Parties, à la DGAC et au CORAC.